Conditions générales de vente: designonclick.com
§ 1 Domaine d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (nommées ci-après CGV) s'appliquent à l'utilisation du site internet designonclick.com de la société designonclick.com - Marktplatz für Kreativdienstleistungen UG (à responsabilité limitée) (nommée ci-après "designonclick.com").
(2) Un donneur d´ordre est sus-mentionné utilisateur d'un briefing design de la plate-forme designonclick.com aux fins de publier un projet de design pour des prestations de services créatifs. Un "designer" est sus-mentionné utilisateur de la plate-forme designonclick.com lors de sa participation à un projet design en soumettant une suggestion.
(3) En s'inscrivant comme membre, le donneur d'ordre et le designer acceptent les présentes CGV.
(4) Seules les présentes CGV s'appliquent à la relation existant entre designonclick.com, le donneur d'ordre et le designer; les CGV du donneur d'ordre et du designer ne s´appliquent pas non plus dans le cas où le donneur d'ordre ou le designer font référence à ces dernières si designonclick.com ne s'y oppose pas de manière expresse.
(5) ) Si vous agissez comme consommateur au sens des dispositions légales, il vous est possible de révoquer votre accord aux CGV et au contrat d'utilisation qui en résulte dans le délai d´un mois après votre acceptation écrite.
A cet effet écrivez à l'adresse indiquée dans les mentions légales, ou envoyez un e-mail à designonclick.com.
Il suffit d'envoyer votre révocation en temps prévu pour respecter le délai. Si la révocation est faite dans les délais impartis, vous ne serez lié ni au contrat d'utilisation, ni à votre déclaration d'accord pour les présentes CGV. Toutefois, ce droit de révocation s'annule dès que vous publiez un projet sur le site internet designonclick.com.
§ 2 Généralités
(1) Le site internet designonclick.com permet de mettre en relation par internet designers et donneurs d'ordre de manière simple. Ce site est un marché sur lequel les donneurs d'ordre peuvent publier des projets de design pour des services de création. La plate-forme prélève un droit de publication pour chaque projet. Les projets sont liés à un prix qui sera attribué au design gagnant. C´est le donneur d'ordre qui versera le montant au designer du design gagnant. Le donneur d'ordre fixe la valeur du prix au préalable.
(2) Les designers intéressés peuvent participer à un projet en soumettant leurs suggestions de design par le biais de la plate-forme designonclick.com. Les suggestions ne sont soumises que sous forme d'un aperçu, et ne peuvent pas encore être utilisées par le donneur d'ordre. En soumettant une suggestion, le designer accepte, dans le cas où il gagnerait, de transmettre au donneur d'ordre un droit d'utilisation exclusif de son design, non limité dans le temps ou l'espace. Ce droit se rapporte à tous les modes d'utilisation connus (ainsi qu'un droit de modification et d'exploitation des modifications) et aux données à haute résolution.
(3) La plate-forme designonclick.com n'est pas elle-même designer. Elle ne sert que de place de marché. designonclick.com n'est pas co-contractant des contrats conclus exclusivement entre le donneur d'ordre et les designers. L'exécution des contrats conclus par le biais de la plate-forme designonclick.com s'effectue uniquement entre le donneur d'ordre et le designer. designonclick.com peut toutefois publier ces propres projets à des fins personnelles et leur remettre un prix. Dans ce cas, designonclick.com est aussi bien donneur d'ordre que co-contractant.
(4) A la fin du projet, le donneur d'ordre peut définir un gagnant. Nous signalons expressément que si aucune suggestion ne convient, le donneur d'ordre n'est pas obligé de nommer un gagnant ! Après avoir obtenu le paiement du montant prévu, le gagnant remet au donneur d'ordre les données ouvertes à haute résolution et lui accorde un droit d'utilisation illimité du design. Ce droit se rapporte à tous les modes d'utilisation connus et comprend également un droit de modification et d'exploitation; cette procédure n'est pas illustrée par la plate-forme, mais est réalisée individuellement entre le donneur d'ordre et le preneur d'ordre.
§ 3 Prestations de designonclick.com
(1) designonclick.com met à la disposition du donneur d'ordre une plate-forme de publication qui lui permet de réaliser un projet de design pour des services de création. Le projet de design n'est publié sur la plate-forme que si le donneur d'ordre a entièrement rempli le formulaire standard du briefing de design. Outre les conditions d´encadrement concernant les résultats de design souhaités et la durée du projet, le donneur d'ordre est tenu également d`y indiquer le prix qui sera remis au gagnant du projet de design.
(2) Si le donneur d'ordre ne verse pas le prix ou ne respecte pas le délai conformément au tableau des tarifs, designonclick.com a le droit de retenir la prestation ou en cas de persistence du retard de paiement en dépit d'un délai fixé, il a le droit de se retirer du contrat conclu avec le donneur d'ordre, et d'annuler son inscription.
(3) designonclick.com permet aux designers intéressés de communiquer avec le donneur d'ordre, ainsi que de participer à un projet de design en téléchargeant leurs suggestions de design sous forme d'un aperçu.
§ 4 Conditions d'utilisation sur designonclick.com
Afin de créer une base de coopération fiable, le donneur d'ordre et le designer s'engagent lors de l´utilisation de la plate-forme designonclick.com, à respecter les conditions d'utilisation suivantes :
(1) Respect mutuel
designonclick.com est une grande communauté comptant de nombreux membres différents. Ici, tout le monde ne partage pas le même avis, nous demandons donc à tous un comportement amical et respectueux.
(2) Respect de la propriété intellectuelle - d'abord payer, puis utiliser
Chaque designer travaille tous les jours en employant son énergie créatrice. Par conséquent, nous accordons une importance capitale au respect de la propriété intellectuelle de chaque designer. Un design ne peut être utilisé qu'après avoir été payé ! Jusqu'au transfert des droits d'utilisation comme prévus par le par. 7 (4) des CGV, le designer reste propriétaire des droits d'utilisation et des droits d'auteur des oeuvres qu'il a créées ainsi que des esquisses qu'il a soumises.
(3) Communication claire et ouverte
Les designer ont besoin de commentaires, et les donneurs d'ordre sont ravis de recevoir des remarques utiles et des idées. N'hésitez pas à donner un commentaire clair et constructif, tout en gardant à l'esprit que les commentaires sont également visibles par les autres membres. Essayez de formuler vos commentaires de la manière la plus claire et la plus compréhensible possible, et donnez des exemples explicites.
(4) Un projet par job design
Ne vous compliquez pas la vie, ni celle des designers. Il est certes tentant de publier un projet pour un logo, une carte de visite ou un site internet, mais cela ne vous apportera que des difficultés au niveau de la décision. Délimitez vos projets de manière simple et claire.
(5) Prix équitables - rapidité de paiement
Les designers mettent en oeuvre toute leur compétence pour votre projet, et méritent un prix équitable et juste. Prière de fixer un montant raisonnable pour votre projet. Vous pouvez vous fier à nos recommandations figurant dans le formulaire de briefing. Dès la fin du projet, merci de bien vouloir nommer rapidement le gagnant, et de procéder rapidement au paiement du prix.
§ 5 Responsabilité en ce qui concerne les contenus
(1) Les donneurs d'ordre et les designers sont eux-mêmes responsables des contenus publiés sur le site. Les contenus publiés sur la plate-forme designonclick.com ne sont pas fondamentalement contrôlés et ne représentent pas l'opinion de l'exploitant du site.
(2) designonclick.com n'est pas responsable de l'exactitude, de la qualité ou de l'intégralité des contenus publiés.
(3)Donneurs d'ordre et designers libèrent designonclick.com de tous les droits que les tiers font valoir envers designonclick.com au sujet des contenus transmis par les membres à des fins de publication. designonclick.com se réserve le droit de choisir sa défense juridique en cas de telles notifications de droits. Le membre soutient designonclick.com au niveau de la défense contre de telles notifications, en particulier par la transmission de toutes les informations nécessaires à la défense. Le membre sera dans l'obligation de verser les dommages et intérets auxquels aura droit designonclick.com, si un tiers fait valoir son droit de manière justifiée. Les frais de poursuite judiciaire sont compris.
(4) Le designer assure qu'il est l'auteur et le propriétaire en personne des droits d'utilisation et des droits d'auteur, ainsi que des autres droits éventuels s'appliquant au projet qu'il a soumis sur le site designonclick.com. Si des images stock protégées par droits d'auteur ou de toute autre manière ont été utilisées dans le design, il faut en informer le donneur d'ordre qu'il aura également à payer des droits d'utilisation.
(5) Il est interdit de publier, de diffuser ou de rendre accessible sur designonclick.com des contenus illégaux ou contraires aux bonnes moeurs.
(6) designonclick.com se réserve fondamentalement le droit de supprimer des contenus de toute nature.
§ 6 Inscription et compte de membre
(1) L'utilisation de designonclick.com nécessite une inscription préalable, celle-ci est gratuite. Par l'inscription, un contrat d'utilisation du site internet est conclu entre designonclick.com et le nouveau membre.
(2) L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes juridiques, aux sociétés de personnes et aux personnes physiques capables d´accomplir un acte juridique.
(3) Si les informations indiquées dans le compte membre se modifient, le membre est tenu d´actualiser les détails.
(4) Lors de leur inscription, les membres choisissent un mot de passe. Celui-ci doit être tenu secret. Les membres sont dans l'obligation d'informer designonclick.com dès qu'il existe des raisons laissant supposer qu'un compte membre a fait l'objet d'abus.
(5) Les membres sont responsables de toutes les activités réalisées dans le cadre de l'utilisation de leur compte de membre.
(6) Les membres ne peuvent ouvrir qu'un seul compte sur designonclick.com. L'ouverture de plusieurs comptes, comme par ex. lors de la soumission d'offres et la nomination d'un gagnant, est interdite.
(7) Un compte membre n'est pas transmissible.
§ 7 Contrat d'utilisation entre donneur d'ordre et designer
(1) Entre le donneur d'ordre et le designer qu'il aura désigné comme gagnant est conclu un contrat d'utilisation pour la suggestion du designer gagnant contre le droit de jouissance fixé (prix doté).
(2) Le designer gagnant est dans l'obligation de remettre au donneur d'ordre une facture correcte à la valeur du droit de jouissance (prix doté).
(3) Le donneur d'ordre est tenu de verser au designer le droit de jouissance convenu (prix doté) dès réception de la facture. Sauf mention contraire figurant dans la facture, le paiement est dû sous les 10 jours suivant la réception de la facture du designer. Le donneur d'ordre n'a pas le droit d'utiliser le design tant qu'il n'a pas payé le droit de jouissance (prix doté).
(4) En payant le droit de jouissance (prix doté), le designer gagnant accorde au donneur d'ordre un droit d'utilisation du design illimité dans le temps et dans l'espace. Ce droit se rapporte à l'ensemble des modes d'utilisation connus et comprend un droit de modification et d'exploitation des modifications. Le designer est dans l'obligation d'envoyer au donneur d'ordre le projet gagnant dans le format souhaité par le client.
§ 8 Pannes de système et travaux d´entretien
(1) designonclick.com s'efforce d'assurer une fonctionnalité permanente du site internet designonclick.com. Toutefois, il est possible qu'il y ait des pannes occasionnelles. Notre plate-forme se développe et s´améliore en permanence. Il peut à tout moment y avoir des travaux d´entretien prévus ou imprévus, qui rendent certaines fonctions non disponibles.
(2) Avoirs sur abonnement, prolongements d'offres et réclamations en dommages et intérêts ne sont pas accordés en cas de travaux d´entretien ou d'une panne du système.
§ 9 Responsabilité de designonclick.com
(1) Sauf mention contraire expresse, les dispositions suivantes s'appliquent également à la responsabilité de designonclick.com pour ses représentants légaux, son personnel et ses auxiliaires d'exécution.
(2) Les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent également aux droits directs que le membre peut faire valoir envers les représentants légaux, le personnel et les auxiliaires d'exécution de designonclick.com
(3) designonclick.com est responsable en vertu des dispositions légales
- " dans la mesure où cela est prévu par des dispositions légales à caractère obligatoire,
- " des atteintes fautives à la vie, au corps et à la santé,
- " pour les dommages provoqués intentionnellement,
- " pour les fautes graves, dans la mesure où le membre est consommateur,
- " pour les fautes d'organisation graves de la part de designonclick.com
(4) En outre, designonclick.com est responsable dans une valeur limitée pour les dommages matériels et financiers
- " causés par une faute grave, dans la mesure où le membre est entrepreneur,
- " pour le non-respect imprudent d'une obligation contractuelle secondaire (obligation cardinale)
pour chaque évènement entraînant des dommages supplémentaires aux dommages typiques et prévisibles. En tant que dommage typique et prévisible est considéré un dommage de maximum 500,- Euros par cas, et de maximum 1.000,- Euros par an.
(5) En outre, la responsabilité de designonclick.com pour les dommages matériels et financiers est exclue. La responsabilité de la société designonclick.com est exclue en cas de dommages consécutifs, de dommages indirects ou de manque à gagner.
§ 10 Sanction, suspension, résiliation
(1) designonclick.com peut prendre les mesures suivantes, s'il existe des raisons portant à penser qu'un membre viole les dispositions légales, les droits de tiers ou les conditions générales de vente, ainsi que s´il y a des indications d´activités d'escroquerie :
- " Suppression des offres et de tous les autres contenus
- " Blocage du compte du membre
(2) Si un membre a été suspendu, celui-ci n'a plus le droit d'utiliser la plate-forme designonclick.com, même en employant les comptes d'autres membres, ni de s'inscrire sur un nouveau compte.
(3) L'inscription peut être résiliée à tout moment par le membre ou par designonclick.com.
§ 11 Protection des données, envoi de courrier électronique
(1) Les données personnelles sont saisies par designonclick.com lors de l'inscription. Le membre peut révoquer à tout moment, par écrit et avec effet immédiat, son accord de stockage et de traitement de ses informations personnelles.
(2) Les informations personnelles du membre ne sont utilisées qu'à des fins internes par designonclick.com . Elles ne sont pas transmises à des tiers.
(3) Le membre peut à tout moment consulter les informations de son compte designonclick.com, en saisissant son nom de membre et son mot de passe, et le cas échéant les actualiser.
(4) designonclick.com envoie des témoins (cookies), c'est à dire des données qui s'enregistrent sur votre ordinateur, qui peuvent y être consultées et qui servent à individualiser l'utilisation du site internet. Les informations enregistrées servent à la fonctionnalité du site. Pour pouvoir utiliser le site internet, il faut accepter les témoins.
(5) Les informations figurant dans le compte designonclick.com et dans le profil designonclick.com sont protégées par un mot de passe, de telle sorte que seul le membre concerné peut lui-même accéder à ses informations personnelles. Le membre est dans l'obligation de garder le mot de passe secret et de le modifier dès qu'il existe des raisons portant à penser que des tiers non autorisés en ont pris connaissance. Il est interdit de transmettre le mot de passe à des tiers. designonclick.com n'enverra pas d'e-mails à ses membres pour leur demander leur mot de passe. Le membre doit prendre toutes les mesures possibles afin d'éviter un abus du mot de passe par des tiers, comme par ex. toujours fermer leur compte et la fenêtre du navigateur internet lorsqu'il quitte le site designonclick.com. Ceci vaut en particulier si vous utilisez un ordinateur dans un lieu public.
(6) Le site internet designonclick.com indique les modifications de la directive sur la protection des données.
(7) designonclick.com envoie des e-mails à ses membres, afin de les informer de nouveaux projets ou de modifications des projets existants.
§ 12 Dispositions finales
(1) Les accords oraux n´existent pas. Les modifications et ajouts apportés au contrat d'utilisation conclu entre designonclick.com et un membre, ainsi que la modification ou l'annulation de la présente clause de forme écrite, nécessitent la forme écrite pour être valides.
(2) Les CGV sont applicables dans leur version en vigueur à la date de la conclusion du contrat. designonclick.com a le droit de modifier ou de compléter les CGV en respectant un délai d'annonce adéquat. Dans ce cas, les membres ont le droit de s'opposer à une telle modification ou à un tel ajout. Si le membre ne s'y oppose pas dans le mois qui suit la réception de la notification, les CGV modifiées ou complétées à partir de cette date seront alors d´application. Le membre sera informé des modifications et de sa possibilité d'opposition sur le site internet designonclick.com.
(3) Le droit de la République Férérale d'Allemagne est d´application. Le tribunal compétent est celui du siège de designonclick.com si les deux parties sont des personnes commerciales.
(4) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont caduques en tout ou en partie, la validité des autres dispositions en reste inchangée. Les dispositions invalides sont remplacées, avec effet rétroactif, par une disposition de contenu le plus identique possible, et qui se rapproche le plus possible de la disposition souhaitée.
