Conditions générales de vente de DesignOnClick.fr - boutique de logos
§ 1 Domaine d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (nommées ci-après CGV) s'appliquent à l'utilisation de la boutique de logos du site internet http://www.designenlassen.de/logoshopde la société designenlassen.de - Marktplatz für Kreativdienstleistungen UG (à responsabilité limitée) (nommée ci-après "designenlassen.de").
(2) Acheteur est nommé ci-après l'acheteur d'un design de logo de la boutique de logos. "Designer" est nommé ci-après le designer d'un logo qui le met en vente publiquement, en le soumettant dans la boutique de logos de designenlassen.de.
(3) L'acheteur et le designer acceptent les présentes CGV, qui s'appliquent à l'achat d'un logo et à la soumission d'un logo dans la boutique de logos.
(4) Seules les présentes CGV s'appliquent à la relation existant entre designenlassen.de et l'acheteur et le designer; les CGV de l'acheteur et du designer ne sont pas non plus d´application lorsque l'acheteur ou le designer font mention de ces dernières si designenlassen.de ne s'y oppose pas de manière expresse.
§ 2 Généralités
(1) Le site internet designenlassen.de permet aux designers de mettre en vente, dans la boutique de logos, les logos qu'ils ont créés eux-mêmes. Designenlassen.de agit alors comme médiateur entre l'acheteur et le designer. Un droit de médiation est prélevé. Le contrat d'utilisation du design du logo est conclu uniquement entre l'acheteur et le designer.
(2) En contrepartie de paiement de frais d'utilisation, le designer met à disposition de l'acheteur le projet mis en vente, et ce uniquement aux conditions suivantes.
(3) La plate-forme designenlassen.de n'est pas elle-même designer; elle ne sert que de place de marché. Designenlassen.de n'est pas co-contractant des contrats conclus exclusivement entre l'acheteur et les designers. L'exécution des contrats conclus par le biais de la plate-forme Designenlassen.de s'effectue également uniquement entre l'acheteur et le designer.
§ 3 Conclusion et réalisation du contrat
(1) La conclusion du contrat s'effectue par une offre du designer disponible avec une proposition de design dans ls boutique de logos de designonclick.com à un prix fixe indiqué (droit d'utilisation) et par une acceptation du contrat de l'acheteur qui doit confirmer les CGV et le paiement de la taxe de boutique et de la taxe d'utilisation.
(2) Le vendeur et le designer reçoivent par e-mail une confirmation de la conclusion du contrat dès que le vendeur a accepté l'offre du designer.
(3) Dès que le vendeur a confirmé la réception des données détaillées, la taxe d'utilisation est versée au designer.
§ 4 Droits et obligations du designer
(1) Le designer envoie le design au client après réception de la notification dans le format de fichier souhaité par ce dernier.
(2) Le designer inclut le texte souhaité par le client dans le design du logo, cette prestation est déjà inclue dans la taxe d'utilisation.
(3) Si le client souhaite que d'autres modifications soient effectuées en plus de l'intégration du nom de l'entreprise dans le logo (par ex., modification de la couleur, modification des formes), le designer se tient à disposition pour cela. Les modifications conséquentes doivent être rémunérées séparément sur une base horaire.
§ 5 Responsabilité pour les contenus et droits reconnus
(1) Designenlassen.de n'est pas responsable de l'exactitude, de la qualité ou de l'intégralité des contenus publiés.
(2) Acheteur et designers libèrent Designenlassen.de de toutes les notifications de droits que des tiers font valoir envers Designenlassen.de en raison des contenus transmis par les membres à des fins de publication. Designenlassen.de se réserve le droit de choisir sa défense juridique en cas de telles notifications. Le membre soutient Designenlassen.de au niveau de la défense contre de telles notifications, en particulier par la transmission de toutes les informations nécessaires à la défense. Le membre sera tenu de verser les dommages et intérets auxquels aura droit Designenlassen.de si un tiers fait valoir son droit de manière justifiée. Les frais de poursuite judiciaire sont compris.
(3) Le designer assure qu'il est l'auteur et le propriétaire en personne des droits d'utilisation et des droits d'auteur, ainsi que des autres droits éventuels s'appliquant à l'esquisse qu'il a soumise dans la boutique de logos du site designenlassen.de.
(4) Il est interdit de publier, de diffuser ou de rendre accessible sur designenlassen.de des contenus illégaux ou contraires aux bonnes moeurs.
(5) Designenlassen.de se réserve le droit de supprimer des contenus de toute nature.
§ 6 Pannes de système et travaux d´entretien
(1) designenlassen.de s'efforce d'assurer une fonctionnalité permanente de la boutique de logos du site internet Designenlassen.de. Toutefois, il est possible qu'il y ait des pannes occasionnelles. Notre plate-forme se développe et s´améliore en permanence. Il peut à tout moment y avoir des travaux d´entretien prévus ou imprévus, qui empechent que certaines fonctions soient disponibles.
(2) Avoirs sur abonnement, prolongements d'offres et réclamations en dommages et intérêts ne sont pas accordés en cas de travaux d´entretien ou d'une panne du système.
§ 7 Responsabilité de designenlassen.de
(1) Sauf mention contraire expresse, les dispositions suivantes s'appliquent également à la responsabilité de designenlassen.de pour ses représentants légaux, son personnel et ses auxiliaires d'exécution.
(2) Les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent également aux droits directs que le membre peut faire valoir envers les représentants légaux, le personnel et les auxiliaires d'exécution de designenlassen.de
(3) designenlassen.de est responsable en vertu des dispositions légales
- dans la mesure où cela est prévu par des dispositions légales à caractère obligatoire,
- des atteintes fautives à la vie, au corps et à la santé,
- pour les dommages provoqués intentionnellement,
- pour les fautes graves, dans la mesure où le membre est consommateur,
- pour les fautes d'organisation graves de la part de designenlassen.de
(4) En outre, designenlassen.de est responsable pour une valeur limitée des dommages matériels et financiers
- causés par une faute grave, dans la mesure où le membre est entrepreneur,
- pour le non-respect imprudent d'une obligation contractuelle secondaire (obligation cardinale)
- pour chaque évènement entraînant des dommages supplémentaires aux dommages typiques et prévisibles. Un dommage de maximum 500,- Euros par cas, et de maximum 1.000,- Euros par an est considéré comme dommage typique et prévisible.
(5) En outre, la responsabilité de designenlassen.de est exclue pour les dommages matériels et financiers. La responsabilité de la société designenlassen.de est exclue en cas de dommages indirects, de dommages directs ou de manque à gagner.
§ 8 Protection des données, envoi de courriel
(1) Les données personnelles sont saisies par designenlassen.de lors de l'inscription.
Le membre peut révoquer à tout moment, par écrit et avec effet immédiat, son accord de stockage et de traitement de ses informations personnelles.
(2) Les informations personnelles du membre ne sont utilisées qu'à des fins internes par designenlassen.de. Elles ne sont pas transmises à des tiers.
(3) Le membre peut à tout moment consulter les informations de son compte designenlassen.de, en saisissant son nom de membre et son mot de passe, et le cas échéant les actualiser.
(4) designenlassen.de envoie des témoins, c'est à dire des données qui s'enregistrent sur votre ordinateur, qui peuvent y être consultées et qui servent à individualiser l'utilisation du site internet. Les informations enregistrées servent à la fonctionnalité du site. Pour pouvoir utiliser le site internet, il faut accepter les témoins.
(5) Les informations figurant dans le compte designenlassen.de et dans le profil designenlassen.de sont protégées par un mot de passe, de telle sorte que seul le membre concerné peut lui-même accéder à ses informations personnelles. Le membre est dans l'obligation de garder le mot de passe secret et de le modifier dès qu'il existe des raisons portant à penser que des tiers non autorisés en ont pris connaissance. Il est interdit de transmettre le mot de passe à des tiers. Designenlassen.de n'enverra pas d'e-mails à ses membres pour leur demander leur mot de passe. Le membre doit prendre toutes les mesures possibles afin d'éviter un abus du mot de passe par des tiers, comme par ex. toujours fermer leur compte et la fenêtre du navigateur internet lorsqu'il quitte le site designenlassen.de. Ceci vaut en particulier si vous utilisez un ordinateur dans un lieu public.
(6) Le site internet designenlassen.de indique les modifications de la directive sur la protection des données.
§ 9 Dispositions finales
(1) Les accords oraux n´existent pas. Les modifications et ajouts apportés au contrat d'utilisation conclu entre designenlassen.de et un membre, ainsi que la modification ou l'annulation de la présente clause de forme écrite, nécessitent la forme écrite pour être valides.
(2) Les CGV sont d´applications dans leur version en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Designenlassen.de a le droit de modifier ou de compléter les CGV en respectant un délai d'annonce adéquat. Dans ce cas, les membres ont le droit de s'opposer à une telle modification ou à un tel ajout. Si le membre ne s'y oppose pas dans le mois qui suit la réception de la notification, les CGV modifiées ou complétées à partir de cette date seront alors d´application. Le membre sera informé des modifications et de sa possibilité d'opposition sur le site internet designenlassen.de.
(3) Le droit de la République Férérale d'Allemagne est d´application. Le tribunal compétent est celui du siège de designenlassen.de si les deux parties sont des personnes commerciales.
(4) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont caduques en tout ou en partie, la validité des autres dispositions en reste inchangée. Les dispositions invalides sont remplacées, avec effet rétroactif, par une disposition de contenu le plus identique possible, et qui se rapproche le plus possible de la disposition souhaitée.
